Conditions générales de vente

L'inscription est ouverte a toute personne physique majeure ou personne morale. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a jour lors de son inscription.

Le plan Pro beneficie d'un essai gratuit de 14 jours sans carte bancaire. A l'issue de l'essai, l'utilisateur est automatiquement bascule sur le plan Start s'il ne souscrit pas a un plan payant.

Les prix sont indiques en euros TTC. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation, en fonction du pays de residence de l'utilisateur (regles de TVA sur les services electroniques).

Le paiement est effectue par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe. ActioFin n'a jamais acces a vos donnees bancaires completes. Le paiement est preleve automatiquement chaque mois ou chaque annee selon la formule choisie.

En cas d'echec de paiement, ActioFin se reserve le droit de suspendre l'acces aux services premium apres un delai de grace de 7 jours et 3 tentatives de prelevement.

Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contenus numeriques fournis sur un support immateriel dont l'execution a commence avec l'accord prealable du consommateur.

Toutefois, ActioFin offre un essai gratuit de 14 jours pour le plan Pro, permettant de tester l'ensemble des fonctionnalites avant tout engagement financier.

L'utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis la page Parametres de son compte. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectue pour la periode entamee.

En cas de passage d'un plan superieur a un plan inferieur (downgrade), le prorata est calcule automatiquement et credite sur la prochaine facture.

ActioFin se reserve le droit de resilier l'acces d'un utilisateur en cas de violation desConditions Generales d'Utilisation, apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours.

Les formations et calculateurs proposes par ActioFin ont un objectif strictement pedagogique et informatif. Ils ne constituent en aucun cas un conseil fiscal, juridique, comptable ou financier personnalise.

ActioFin s'efforce de maintenir les donnees a jour (baremes fiscaux, taux, reglementations) mais ne peut garantir l'exhaustivite ou l'exactitude absolue des informations en temps reel. L'utilisateur reste seul responsable des decisions prises sur la base des resultats obtenus.

La responsabilite de ActioFin ne saurait etre engagee au-dela du montant des sommes effectivement versees par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

ActioFin traite les donnees personnelles de ses utilisateurs conformement au RGPD et a saPolitique de confidentialite. Les donnees sont hebergees en France (OVH Gravelines) et ne sont jamais transferees hors de l'Union Europeenne.

L'utilisateur peut exercer ses droits (acces, rectification, suppression, portabilite) depuis la page Parametres > Donnees de son compte ou en contactant dpo@actiofin.com.

ActioFin s'engage a maintenir une disponibilite du service de 99,5% sur une base mensuelle, hors maintenances planifiees et cas de force majeure. Les maintenances planifiees sont annoncees avec un preavis de 48 heures minimum.

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable prealablement a toute action judiciaire.

Conformement aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au service de mediation MEDICYS (www.medicys.fr) pour la resolution amiable du litige.

A defaut de resolution amiable dans un delai de 60 jours, les tribunaux de Paris seront seuls competents.

ActioFin est soumis au Reglement europeen sur les services numeriques (DSA, Reglement UE 2022/2065) et au Reglement sur l'intelligence artificielle (AI Act, Reglement UE 2024/1689).

Moderation et conditions transparentes (DSA art. 14)

Nos regles de moderation du contenu utilisateur (forum, commentaires) sont publiees sur la page Transparence. Toute action de moderation est notifiee a l'utilisateur concerne avec motif et voie de recours.

Systeme de signalement (DSA art. 16)

Tout utilisateur peut signaler un contenu illicite ou contraire a nos regles via le formulaire dedie sur /transparence ou par email a legal@actiofin.com. Delai de reponse : 7 jours ouvres.

Advisor IA — Gestion des risques (AI Act art. 9)

ActioFin Advisor utilise des modeles d'IA generative Claude (Anthropic). Un registre des risques (hallucinations, biais sectoriels, accountability) est maintenu en interne et auditable par le DPO.

Information utilisateur IA (AI Act art. 26)

Tout contenu genere par Advisor IA est explicitement identifie comme tel via un disclaimer "Reponse generee par IA — verifier aupres d'un professionnel".

Reference complete

Voir la page Transparence pour la liste exhaustive des sous-traitants IA, algorithmes utilises, politique de moderation et politique de retention des logs. /transparence.